Les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».
Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l'article L. 114 précité du code de l'action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte.
Les candidats en situation de handicap ou étant atteints d'une maladie chronique ont la possibilité de bénéficier d'aménagement(s) pour le passage de ses épreuves.
Si vous êtes en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique et que vous pensez pouvoir bénéficier d’un aménagement d’épreuve, vous devez impérativement cocher la case correspondante dans votre dossier d'inscription et imprimer les documents selon votre situation et les téléverser dans votre dossier.
Dans l'attente de l'ouverture des inscriptions, vous pouvez d'ores et déjà commencer à constituer votre dossier de demande d'aménagements d'épreuves.
Afin de constituer votre dossier, vous devez choisir l'une des 2 procédures ci-dessous :
** SITUATION N°1 :
Vous avez bénéficié d'aménagements au baccalauréat et/ou lors des concours présentés l'année précédente et vous ne souhaitez pas faire réviser vos aménagements.
- Documents à téléverser dans votre dossier d’inscription en ligne :
- La “DEMANDE D’AMÉNAGEMENT D’ÉPREUVES” complétée et signée par le candidat (document 1).
- La “ DÉCISION D'AMÉNAGEMENTS AU BACCALAURÉAT” et/ou les “DÉCISIONS D'AMÉNAGEMENTS DES CONCOURS PRÉSENTÉS l'année précédente”.
- La “FICHE ÉTABLISSEMENT” listant les mesures mises en place lors de toutes les années CPGE, complétée et signée par l'établissement scolaire actuel et par le candidat si vous en avez bénéficié.
Il vous appartient de vous assurer que votre dossier est complet et transmis dans les délais impartis faute de quoi il sera rejeté.
** SITUATION N°2 :
Vous souhaitez faire réviser les aménagements dont vous avez bénéficié au baccalauréat et/ou lors des concours présentés l'année précédente
OU
Vous n’avez pas bénéficié d’aménagements d’épreuves lors du baccalauréat et/ou lors des concours présentés l'année précédente.
Dans quels cas faire réviser ses aménagements ?
- Si vos besoins liés à votre handicap ont évolué.
- Si les aménagements obtenus au baccalauréat sont incomplets vis-à-vis des épreuves des concours (il n'y a par exemple pas d'aménagement prévu au bac pour les TP)
- Si les aménagements obtenus au baccalauréat sont incompatibles avec les règlements des concours
- Les documents suivants doivent être téléversés dans votre dossier d’inscription en ligne (sauf pour le dossier médical qui est à envoyer par courrier) :
- La "DEMANDE D’AMÉNAGEMENT D’ÉPREUVES" complétée et signée par le candidat (document 1)
- La "DÉCISION D'AMÉNAGEMENTS AU BACCALAURÉAT" et/ou les "DÉCISIONS D'AMÉNAGEMENTS DES CONCOURS PRÉSENTÉS l'année précédente"
- La "FICHE ÉTABLISSEMENT" listant les mesures mises en place lors de toutes les années CPGE, complétée et signée par l’établissement scolaire actuel et par le candidat (document 3) si vous en avez bénéficié.
- ** Si votre MDPH traite les demandes d'aménagement aux concours : "L’AVIS D’AMENAGEMENT DU MÉDECIN" désigné par la CDAPH complété, daté (année scolaire en cours), signé et tamponné (document n°2)
** Si votre MDPH ne traite pas les demandes d'aménagement aux concours : "Le DOSSIER MÉDICAL" (à envoyer par courrier postal) (Voir Annexe 2, liste des pièces constitutives) à l'adresse suivante:
École Normale Supérieure de Lyon - Secrétariat médical – Demande d’aménagement d’épreuves
46.5 allée d'Italie
69007 Lyon
TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE TRANSMISES AU PLUS TARD LE 16 JANVIER 2024 (cachet de la poste faisant foi).
Il vous appartient de vous assurer que votre dossier est COMPLET et est transmis dans les DÉLAIS IMPARTIS, faute de quoi il sera REJETÉ.
Sur la base des décisions d’aménagement d’épreuves obtenues précédemment aux examens et aux concours ou sur la base de l’avis du médecin habilité, la BEL, pour les épreuves écrites et/ou orales qui le concernent, fixe par décision administrative les dispositions particulières d’aménagement.
En cas de « désaccord » avec une décision d’aménagement d’épreuves, le candidat devra s’adresser à la BEL, via la messagerie dans son dossier d'inscription, dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de la décision.