DEMANDE D'AMENAGEMENT D'EPREUVES

Circulaire 2011-220 du 27-12-2011 Organisation des candidats présentant un handicap

Décret 2005-1617 - 21 déc 05

Les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».

Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l'article L. 114 précité du code de l'action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte.

Les candidats en situation de handicap ou étant atteints d'une maladie chronique ont la possibilité de bénéficier d'aménagement(s) pour le passage de ses épreuves.

Si vous êtes en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique et que vous pensez pouvoir bénéficier d’un aménagement d’épreuve, vous devrez cocher la case correspondante lors de votre inscription (onglet "BAC/Bourses/Handicap" du site de la BEL).

Dans l’attente de l’ouverture des inscriptions, vous devez d’ores et déjà déposer votre dossier de  demande d’aménagement d’épreuves (dossier médical complet + les documents n°1 et n°2 téléchargeables sur le site de la BEL) auprès d’un médecin habilité CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Vous pouvez vous adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) dont vous dépendez ou éventuellement aux services de santé de l’université dans laquelle vous êtes co-inscrit ou éventuellement à un médecin de l’Éducation Nationale qui peut être désigné par la CDAPH.

 

Liste des documents à retourner à L’ENS DE LYON :

 

Avant le 15 janvier 2020 :

1 - La demande d’aménagement d’épreuves signée par le candidat (document n°1).  

2 -  La copie du PAI / PPS mis en place lors de vos deux dernières années d’études supérieures ou, si vous n’en avez pas bénéficié, un avis circonstancié du retentissement du handicap sur votre scolarité actuelle signé par votre chef d’établissement (attestation spécifiant les aménagements d’épreuves accordés).

3 - La copie de la décision d’aménagement au baccalauréat (si vous n’en avez pas bénéficié, merci de joindre un courrier signé de votre part notifiant l’absence d’aménagement d’épreuves).

 

Avant le 30 janvier 2020 :

4 - Le retour de l’avis d’aménagement du médecin désigné CDAPH (document n°2) dûment complété, daté (après le 1 septembre de l’année scolaire en cours), signé et tamponné par le médecin désigné par la CDAPH.

En cas de refus de traitement de dossier par la MDPH ou si vous rencontrez la moindre difficulté, vous devez contacter l’ENS de Lyon dans les plus brefs délais et impérativement avant la fin des inscriptions à la BEL par courriel : admission.concours@ens-lyon.fr

 

Retourner les documents à :

École Normale Supérieure de Lyon

SERVICE ADMISSION ET CONCOURS

15, Parvis René Descartes

BP 7000

69342 Lyon Cedex 07  

 

  

L’ENS de Lyon, autorité administrative de la BEL, est seule décisionnaire des mesures d'aménagement d’épreuves accordées et vous notifiera sa décision mi-mars.

 

IL APPARTIENT AU CANDIDAT DE S’ASSURER QUE SON DOSSIER EST COMPLET ET TRANSMIS DANS LES DELAIS IMPARTIS.

 

TOUS LES DOSSIERS NON REÇUS AU 15 JANVIER 2020 OU INCOMPLETS AU 30 JANVIER 2020 SERONT REJETÉS (Cachet de la poste faisant foi).

 

Documents aménagement d'épreuves 2020