DEMANDE D'AMENAGEMENT D'EPREUVES

Circulaire 2011-220 du 27-12-2011 Organisation des candidats présentant un handicap

Décret 2005-1617 - 21 déc 05

Les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».

Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l'article L. 114 précité du code de l'action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte.

Les candidats en situation de handicap ou étant atteints d'une maladie chronique ont la possibilité de bénéficier d'aménagement(s) pour le passage de ses épreuves.

Vous devez en faire la demande au moment de votre inscription, dès l'ouverture du site d'inscription le 10 décembre 2017, dans l'onglet "BAC/Bourses/Handicap".

 

Après avoir édité les trois documents de demande d'aménagement d'épreuves dans la rubrique "liste des impressions", vous devez : 

      1 - Transmettre un exemplaire du document n°1 "DEMANDE D'AMÉNAGEMENT D'ÉPREUVES" signé et accompagné d'un avis circonstancié du retentissement du handicap sur la scolarité signé par le chef d'établissement et uniquement par celui-ci, avant le lundi 15 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessous.

 

      2 - Transmettre un exemplaire du document n°1 accompagné du dossier médical, un exemplaire du document n°2 et un exemplaire du document n°3 avec, le cas échéant, les renseignements scolaires et médicaux confidentiels, afin d'évaluer votre situation par un médecin désigné par la CDAPH, dans les plus brefs délais, à :

              - La MDPH du département de scolarité, par l'intermédiaire du médecin scolaire ou universitaire de votre établissement, si vous êtes scolarisé(e) dans un établissement public ou privé sous contrat.

              - La MDPH du département de domicile, si vous êtes scolarisé(e) dans un établissement privé hors contrat.

              - A l'autorité administrative qui organise le concours, si vous êtes scolarisé(e) dans un établissement étranger.

 

      3 - Transmettre à l'autorité administrative qui organise le(s) concours, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le15 février 2018 l'avis qui vous sera communiqué par le médecin désigné par la CDAPH/MDPH sur le formulaire MDPH ou le document n°2. 

            ATTENTION : TOUS LES DOSSIERS NON REÇUS AU JEUDI 15 FÉVRIER 2018 SERONT REJETÉS (cachet de la poste faisant foi).

 

Le service organisateur des concours décidera, s'il y a lieu, des mesures d'aménagement accordées et vous notifiera sa décision avant les épreuves.

 

Ecole normale supérieure de Lyon

SERVICE ADMISSION ET CONCOURS

15, Parvis René Descartes

BP 7000

69342 Lyon Cedex 07

 

Remarque : Afin de pouvoir nous renvoyer les documents demandés dans les temps impartis, nous vous conseillons fortement, au regard des délais pouvant être longs, de vous rapprocher de la CDAPH/MDPH dont vous dépendez sans attendre le début des inscriptions.