DEMANDE D'AMENAGEMENT D'EPREUVES

Circulaire 2011-220 du 27-12-2011 Organisation des candidats présentant un handicap

Décret 2005-1617 - 21 déc 05

Les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».

Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l'article L. 114 précité du code de l'action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte.

Les candidats en situation de handicap ou étant atteints d'une maladie chronique ont la possibilité de bénéficier d'aménagement(s) pour le passage de ses épreuves.

Si vous êtes en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique et que vous pensez pouvoir bénéficier d’un aménagement d’épreuve, vous devrez cocher la case correspondante lors de votre inscription (onglet "BAC/Bourses/Handicap" du site de la BEL).

Dans l’attente de l’ouverture des inscriptions, vous pouvez d’ores et déjà commencer à constituer votre dossier de demande d’aménagement d’épreuves.

 

LISTE DES DOCUMENTS A ENVOYER (2 envois distincts) :

 

1er envoi : À la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avant le 15 janvier 2019 :

  Transmettre votre dossier médical complet accompagné des 3 documents de demande d'aménagements d'épreuves.

  Vous devrez envoyer à l'ENS de Lyon, dès sa réception, le retour de l'avis établi par le médecin désigné CDAPH.

 

2ème envoi : À l’École Normale Supérieure de Lyon

   - La demande d’aménagement d’épreuves signée par le candidat (document n°1) accompagnée de la copie du PAI / PPS mis en place lors de vos deux dernières années d’études supérieures si vous en avez bénéficié ou un avis circonstancié du retentissement du handicap sur la scolarité actuelle signé par le chef d’établissement (attestation spécifiant les aménagements d’épreuves accordés) avant le 15 janvier 2019.

   - Le retour de l’avis d’aménagement du médecin désigné CDAPH (document n°2) dûment complété, daté (après le 1 septembre 2018), signé et tamponné par un médecin désigné par la CDAPH avant le 30 janvier 2019.

 

En cas de refus de traitement de dossier par la MDPH, vous devez contacter l’ENS de Lyon dans les plus brefs délais soit avant le 15 janvier 2019 par courriel : admission.concours@ens-lyon.fr

 

Adresse de l’autorité administrative pour l’envoi des documents :

École Normale Supérieure de Lyon

SERVICE ADMISSION ET CONCOURS

15, Parvis René Descartes

BP 7000

69342 Lyon Cedex 07     

 

L’ENS de Lyon, autorité administrative de la BEL, est seule décisionnaire des mesures d'aménagement d’épreuves accordées et vous notifiera sa décision mi-mars.

 

IL APPARTIENT AU CANDIDAT DE S’ASSURER QUE SON DOSSIER EST COMPLET ET TRANSMIS DANS LES DELAIS IMPARTIS.

 

TOUS LES DOSSIERS NON REÇUS AU 15 JANVIER 2019 OU INCOMPLETS AU 30 JANVIER 2019 SERONT REJETÉS (Cachet de la poste faisant foi).

 

Documents Demande d'aménagement d'épreuves à télécharger